Le nombre de mini-emplois exonérés d’impôts et de taxes est resté pratiquement au même niveau qu’avant l’introduction du salaire minimum légal en 2015. Fin mars 2018, l’Agence fédérale pour l’emploi a enregistré 7,6 millions de relations de travail marginales. En plus d’un emploi principal, environ 2,8 millions de personnes ont, également, un mini-emploi non imposable.
Depuis le début de l’année 2019, de nouvelles réglementations sont en vigueur. Les organisations faîtières du système de sécurité sociale ont, maintenant, annoncé les lignes directrices pour l’évaluation de l’emploi marginal en termes d’assurance, de cotisations et d’enregistrement (Lignes directrices sur l’emploi marginal du 21 novembre 2018). Dans ces lignes directrices, les organisations faîtières résument toutes les règles relatives à l’emploi marginal (ce qu’on appelle les mini-emplois) à appliquer par les gestionnaires de paie en entreprises.
Emploi faiblement rémunéré et de courte durée
Dans le cas de l’emploi marginal, il faut distinguer l' »emploi faiblement rémunéré » de l' »emploi à court terme » en raison d’un faible salaire et de l' »emploi à court terme » en raison d’une courte durée. Le seuil de rémunération applicable à l’emploi marginal reste inchangé à 450 euros par mois ou 5 400 euros par an. Dans le domaine de la santé, des soins infirmiers et de l’assurance retraite, les emplois faiblement rémunérés et les emplois non mineurs sont additionnés ; mais cela ne s’applique pas à l’assurance chômage. Les salariés qui occupent des emplois à faible revenu sont, généralement, tenus de cotiser à l’assurance retraite, de sorte que la loi les oblige à cotiser à l’assurance retraite. Ils peuvent toutefois être dispensés de payer leur part de cotisation par l’intermédiaire de l’employeur. Les employés à faible revenu sont exemptés de l’assurance maladie, de l’assurance soins infirmiers et de l’assurance chômage.
Les salariés ayant un « emploi de courte durée » peuvent être employés pendant trois mois ou 70 jours ouvrables selon les jours ouvrables hebdomadaires et sont exonérés d’assurance et de cotisations dans toutes les catégories d’assurance, s’il n’y a pas d’emploi professionnel avec un salaire mensuel supérieur à 450 €. Une nouveauté depuis le début de 2019 est que dans le cas d’un emploi de courte durée, le « professionnalisme » ne doit plus être vérifié si la rémunération perçue par le travailleur temporaire n’excède pas 450 € par mois.
Selon les nouvelles lignes directrices sur les bas revenus en vigueur depuis le 1.1.2019, la limite de 450 € s’applique aux relations de travail faiblement rémunérées qui se terminent à nouveau dans le même mois, et non plus une limite de bas revenus au prorata. Cela signifie qu’en fin de compte, peu importe que les 450 euros soient payés pour le travail d’une seule journée ou pour un mois entier. Quoi qu’il en soit, il est regrettable que le législateur n’ait pas pu se résoudre à relever et même à indexer de façon permanente le plafond de 450 €, qui est resté inchangé depuis des années.
Nouvelle zone de glissement
Depuis le 1.7.2019, les « mini-jobs » ont été beaucoup plus favorisés qu’auparavant. La réforme des retraites de 2019 transformera la précédente « zone de glissement » en une « zone de transition ». Cela inclut les relations de travail rémunérées dans la fourchette de 450,01 € à 1 300 € de salaire. Les salariés assujettis à l’assurance sociale dans ce domaine paient une cotisation d’assurance sociale réduite. La nouveauté réside dans le fait que la réduction des cotisations de retraite n’entraîne plus une diminution des droits à pension. Les Midi jobbers acquièrent, donc, les mêmes droits à la retraite que s’ils avaient versé la totalité de la part du salarié à l’assurance retraite. C’est une bonne chose pour une meilleure protection à l’âge de la retraite.
Nouvelles lignes directrices de minimis à partir du 1.1.2019
La mise en œuvre de la procédure de cotisation et d’enregistrement des travailleurs marginaux reste du ressort du Centre de mini-emploi de l’assurance pension allemande. Cela signifie que la Mini-Job-Zentrale perçoit les cotisations forfaitaires à l’assurance maladie et à l’assurance retraite. Les cotisations à l’assurance pension obligatoire pour les travailleurs marginaux qui sont soumis à l’assurance pension obligatoire doivent, également, être versées au centre de mini-emploi. Les nouvelles règles du jeu pour l’emploi marginal à temps partiel, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été formulées par les organisations faîtières du régime d’assurance pension dans les nouvelles lignes directrices sur la marginalité. Outre les questions de droit des assurances, les lignes directrices expliquent les détails de l’imposition (forfaitaire) dans le domaine de l’impôt sur les salaires.
Les lignes directrices remplacent les précédentes lignes directrices de novembre 2014 et, outre tous les changements juridiques, tiennent, également, compte de la jurisprudence qui a été adoptée ces dernières années. Ils seront applicables à partir du 1.1.2019.
