La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif de sécuriser les parcours de formation. Pour cela, la loi vise à la mise en place d’une démarche qualité obligatoire, la certification Qualiopi, basée sur un référentiel national qualité (RNQ) et unique, pour tout organisme de formation à compter du 1er janvier 2022.
En effet, l’article 6 de la loi de 2018 impose aux organismes réalisant des actions de formation professionnelle ou de développement de compétences type DPC, une obligation de certification par un organisme tiers accrédité, afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés pour le financement de leur formation (opérateur de compétences, État, régions, Caisses des dépôts ou de consignations, Pôle Emploi ou l’Agefiph).
Vous souhaitez en connaître davantage sur la certification Qualiopi pour vous préparer au mieux, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir de la nouvelle norme en matière de formation.
Les objectifs de la certification Qualiopi
La certification Qualiopi entend valider la qualité du processus de formation professionnelle mis en œuvre par les organismes formateurs, et cela, dans un souci de sécurisation des parcours professionnels, en offrant une meilleure lisibilité de l’offre de formation pour les entreprises et les usagers.
L’octroi de la certification Qualiopi est valable durant 3 ans (4 ans pour les prestataires de formation certifiés avant 2021), elle sera donc à renouveler périodiquement afin de s’assurer d’une mise en place efficiente sur la durée.
Pour cela, un référentiel national qualité (RNQ) a été élaboré afin de déterminer les critères et les indicateurs de qualité à respecter pour obtenir la certification Qualiopi.
Les critères du référentiel national qualité de la certification Qualiopi
Le référentiel national qualité est composé de 7 critères qualité à remplir pour obtenir la certification Qualiopi. Chaque critère se veut mesurable par des indicateurs à mettre en œuvre selon la catégorie des actions concernée.
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Conditions d’information du public sur les formations (accès, délais, résultats, contenu de la formation, etc.).
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Identification précise des objectifs des prestations de formation.
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Adaptation des formations aux publics bénéficiaires (modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en place).
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Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre.
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Qualification et développement des compétences des professionnels de formation.
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Inscription et investissement de l’organisme de formation dans son environnement professionnel.
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Collecte et prise en compte des évaluations et réclamations formulées par les bénéficiaires (particuliers, entreprises, etc.).
Ces 7 critères sont évaluables au moyen de 22 indicateurs de tronc commun applicables à l’ensemble des organismes et complétés par 10 indicateurs spécifiques pour les formations en apprentissage ou certifiantes.
Les organismes de formation professionnelle concernés par la certification Qualiopi
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la certification Qualiopi devient obligatoire pour tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, souhaitant accéder aux fonds publics et mutualisés pour le financement des actions de formation suivantes :
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formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
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actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
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formations en contrat d’apprentissage.
Les organismes certificateurs habilités à délivrer la certification Qualiopi
Le décret 2020-387 du 1er avril 2020 permet aux centres de formation et aux indépendants de choisir librement leur organisme certificateur, à la condition que ce dernier soit accrédité par la Cofrac (Comité français d’accréditation), ou soit une instance de labellisation reconnue par le Conseil d’administration de France Compétences.
Conformément aux dispositions de l’article R.6316-4 du Code du travail, les organismes de certification Qualiopi sont accrédités, également sur la base du référentiel national qualité, pour une période de 3 ans renouvelable.
L’obtention de la certification Qualiopi pour les organismes de formation
Les organismes de formation souhaitant être certifiés Qualiopi doivent :
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effectuer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur agréé ;
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signer un contrat avec l’organisme de certification ;
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réaliser un audit initial, puis un audit de surveillance à plus au moins 18 mois, et enfin un audit de renouvèlement au bout de 3 ans.
Les organismes de formation ayant obtenu leur certification avant le 1er janvier 2021, pour une validité de 4 ans, devront réaliser l’audit de surveillance entre le 14ème et le 28ème mois, et l’audit de renouvèlement au cours de quatrième année de certification.
Enfin, les organismes de formation certifiés sont également titulaires d’un droit d’usage de la marque Qualiopi (déposée à l’INPI) à des fins de communication. Toutefois, une charte d’usage a été élaborée afin de définir des règles d’utilisation de la marque, et notamment son identité visuelle (charte graphique). Pour cela, l’organisme certificateur délivrera à chaque prestataire de formation certifié un kit complet de communication composé de la charte d’usage, de la charte graphique ainsi que des logos de la marque Qualiopi.
Le prix de la certification Qualiopi
Le coût de la certification Qualiopi dépend de l’organisme certificateur choisi et, plus encore, de la situation individuelle des prestataires de formation : nombre de centres et d’activités à auditer et le chiffre d’affaires affecté aux catégories à certifier. Le tarif de base pour un organisme de formation réalisant moins de 150 000 euros de chiffre d’affaires à l’année est de 1 500 euros Hors Taxes.
